M-35.1, r. 138 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des producteurs de bois de la Gatineau

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Sous réserve de prescription au contraire dans la Loi sur la mise en marché de produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), l’Office peut refuser l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration, du conseil exécutif, des comités formés par ses conseils ainsi qu’à tout document ayant trait à ses opérations financières ou commerciales courantes.

Décision 5547, a. 9.